Ramassage du bois mort sur le domaine public fluvial du Buëch : une opération réglementée par arrêté préfectoral
Si vous souhaitez ramasser du bois mort sur le domaine public fluvial du Buëch, qui relève de la propriété de l’État, vous devez obtenir l’autorisation de la direction départementale des territoires (DDT) des Hautes Alpes, en charge de la gestion du domaine public fluvial, selon les termes de l’arrêté préfectoral réglementant ce ramassage.
En effet, au début des années 2000, à la demande du SMIGIBA, sollicité par des riverains à plusieurs reprises, un arrêté préfectoral a été pris le 6 février 2004. Cet arrêté fixe les modalités de ramassage du bois mort sur le domaine public fluvial du Petit Buëch, du Grand Buëch et du Buëch aval. Nous listons ici les principaux points de cet arrêté préfectoral. Vous pouvez le télécharger dans son intégralité ci dessous ou sur le site internet de la préfecture des Hautes Alpes.
- sont considérés comme bois morts les arbres, morceaux d’arbres, la végétation arbustive déracinés et charriés par les eaux en aval de leur implantation originelle;
- seul le ramassage à usage domestique est autorisé;
- aucune redevance ne sera exigée pour l’utilisation des produits du domaine public fluvial;
- le ramassage du bois mort est autorisé sur le domaine public fluvial du Petit Buëch et du Grand Buëch en amont du barrage des Chambons sur la commune de Serres (voir détail du DPF sur la carte ci-dessous);
- le ramassage en aval du barrage de Saint Sauveur est strictement interdit compte tenu des impératifs de sécurité;
- l’avis du SMIGIBA doit être recueilli par le pétitionnaire sur l’opportunité écologique du ramassage du bois mort.
La démarche à suivre pour obtenir une autorisation de ramassage du bois mort
Vous l’avez compris, ramasser du bois mort dans le domaine public fluvial du Buëch n’est pas une opération anodine ! Voilà le guide pas à pas à suivre :
- Télécharger la demande d’autorisation de ramassage du bois mort (téléchargement ci-dessous);
- Transmettre votre demande à la Subdivision Territoriale de la DDT concernée (Gap, Veynes ou Laragne, voir en annexe de l’arrêté préfectoral à télécharger ci-dessus).
Qu’est-ce que le domaine public fluvial et quelles sont ses limites ?
Les cours d’eau se répartissent en deux catégories :
- les cours d’eau domaniaux
- les cours d’eau non domaniaux
Les cours d’eau domaniaux sont les cours d’eau faisant partie du Domaine Public Fluvial, c’est à dire dont le lit appartient à l’État. Ils correspondent historiquement aux voies navigables et flottables.
Les cours d’eau non domaniaux sont ceux dont la propriété du lit est partagée par les propriétaires riverains.
Sur le bassin versant, sont classés comme cours d’eau domaniaux les tronçons de rivière suivants :
- le Petit Buëch du pont de la RD 994 sur la commune de la Roche des Arnauds à la confluence avec le Grand Buëch:
- le Grand Buëch du pont bleu sur la commune de Saint Julien en Beauchêne à la confluence avec le Petit Buëch;
- le Buëch de la confluence du Petit et du Grand buëch à la limite avec le département des Alpes de Haute Provence.
Retrouvez tous les détails du domaines publics fluvial sur la page correspondante du site de la préfecture des Hautes Alpes.
Pourquoi ne parle-t-on que du domaine public fluvial ?
En dehors du domaine public fluvial, les cours d’eau sont privés. Si vous souhaitez ramasser du bois mort sur un affluent du Buëch ou sur les Buëch hors DPF, vous devez vous rapprocher du propriétaire du secteur concerné.
Et si vous souhaitez en savoir davantage sur la réglementation en vigueur sur le domaine privé, vous pouvez consulter le guide d’entretien des cours d’eau des Hautes Alpes publié par la DDT 05.