La loi Matras du 25 novembre 2021 élargit l’obligation de réaliser un Plan Communal de Sauvegarde à près de 21 000 communes françaises. Elle introduit également le Plan Intercommunal de Sauvegarde. Des dispositions qu’il va falloir prendre en compte sur notre territoire.
Un plan communal de sauvegarde élargi
Davantage de communes concernées
Jusqu’à présent, seules les communes disposant d’un Plan de Prévention des Risques Naturels ou Technologiques (PPRN ou PPRT) approuvé ou prescrit avaient l’obligation de disposer d’un Plan Communal de Sauvegarde (PCS). Cela représentait environ 12 000 communes pour toute la France.
La loi Matras du 25 novembre 2021 étend cette obligation aux communes (article 10) :
- dotées d’un plan de prévention des risques naturels ou miniers prévisibles prescrit ou approuvé ;
- comprise dans le champ d’application d’un plan particulier d’intervention ;
- concernée par une zone de sismicité modérée (3) à forte (5) ;
- sur laquelle une forêt est classée au titre de l’article L. 132-1 du code forestier ou est réputée particulièrement exposée (article L 133-1 du Code forestier).
21 000 communes ont maintenant obligation d’arrêter un PCS.
La Préfecture et la DDT vont prochainement informer les maires de la vallée sur les obligations qui incombent à leurs communes suite à cette nouvelle loi.
Rappel du contenu du plan de sauvegarde communal
Le PCS liste les risques éventuels, détermine et recense les moyens disponibles et les mesures d’accompagnement, de sauvegarde et de protection des personnes. Le PCS précise l’organisation de la diffusion de l’alerte et il définit la mise en œuvre des mesures d’accompagnement et de soutien à la population.
Sa mise en place peut être confiée à un élu chargé de la sécurité civile ou, à défaut, au correspondant « incendie secours ».
La mise en œuvre des mesures de sauvegarde relève de chaque maire sur le territoire de sa commune.
Le Plan Intercommunal de Sauvegarde
La loi Matras introduit également l’obligation pour les l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) d’établir un Plan Intercommunal de Sauvegarde (PICS) dès lors qu’une de ses communes membres est soumise à l’obligation d’élaborer un PCS (article 11).
Le plan intercommunal de sauvegarde prépare la réponse aux situations de crise et organise, au minimum :
- la mobilisation et l’emploi des capacités intercommunales au profit des communes ;
- la mutualisation des capacités communales ;
- la continuité et le rétablissement des compétences ou intérêts communautaires.
Le président d’un EPCI-FP peut désigner un vice-président ou le conseiller communautaire chargé des questions de sécurité civile afin d’assurer la mise en place, l’évaluation régulière et les éventuelles révisions du plan intercommunal de sauvegarde.
Pour plus d’informations sur le sujet :
- le replay de la matinale de l’IRMA sur la loi Matras et la gestion intercommunale de crise (2022) : Intercommunalités et gestion de crise : Quelles conséquences de la loi Matras ? (irma-grenoble.com)
- un mini-guide de SMACL Assurances en partenariat avec l’IRMa sur le PCS et le PICS : Plans communal et intercommunal de sauvegarde (calameo.com)
